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FAQs

Questions/ Réponses

Mon partenaire commercial ne respecte pas ses engagements, quels sont mes recours ?

Plusieurs options s'offrent à vous selon la gravité de la situation. La première étape est généralement l'envoi d'une mise en demeure, qui formalise votre demande et ouvre la voie à une solution amiable. Si ça ne suffit pas, des mesures conservatoires (comme une saisie conservatoire) peuvent être prises pour sécuriser vos intérêts en urgence. Enfin, une action judiciaire devant le tribunal de commerce permet d'obtenir l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts. L'essentiel est de ne pas attendre : plus vous agissez tôt, plus vos chances de résolution rapide augmentent.

Je suis convoqué en garde à vue, est-ce que j'ai le droit à un avocat ?

Oui, et c'est un droit fondamental. Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Celui-ci peut vous accompagner lors des auditions, vous conseiller sur vos droits (notamment le droit au silence) et vérifier que la procédure se déroule dans le respect de la loi. Contactez un avocat le plus tôt possible : les premières heures sont souvent déterminantes pour la suite de la procédure.

Un salarié a signalé des faits de harcèlement dans mon entreprise, suis-je obligé de mener une enquête ?

Oui. La jurisprudence est claire : en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de diligenter une enquête interne dès lors qu'un signalement de harcèlement (moral ou sexuel) vous est rapporté, même si les faits ne sont pas encore prouvés. Ne pas mener d'enquête constitue un manquement à votre obligation de prévention des risques professionnels, ce qui peut entraîner votre condamnation à des dommages-intérêts. Faire appel à un avocat extérieur pour mener cette enquête garantit son indépendance, sa confidentialité et la recevabilité du rapport en cas de contentieux.

J'ai signalé des faits de harcèlement à mon employeur et rien ne se passe, que faire ?

Votre employeur a une obligation légale de réagir à votre signalement. S'il reste inactif, plusieurs leviers existent : saisir les représentants du personnel (CSE), alerter l'inspection du travail ou le médecin du travail. En parallèle, un avocat peut vous aider à formaliser votre dénonciation et à engager les démarches nécessaires pour que vos droits soient respectés. Le Code du travail interdit toute mesure de représailles contre un salarié qui signale des faits de harcèlement de bonne foi.

Combien coûte un avocat en contentieux des affaires ou en droit pénal ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier, la procédure engagée et le temps nécessaire. Le cabinet propose plusieurs modes de tarification adaptés à chaque situation : forfait, taux horaire, honoraire de résultat complémentaire ou abonnement pour les besoins récurrents (recouvrement, conseil juridique). Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet ou en visioconférence. Il permet de faire le point sur votre situation et de vous donner une vision claire du coût prévisionnel de l'accompagnement, sans engagement.